Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
Art. 51
51 / 232En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - Code général des collectivités territoriales Art. L5219-5
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-51