Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre V : Simplifier l'acte de construire
Art. 63
63 / 232En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L431-3 - LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
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