Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre V : Simplifier l'acte de construire
Art. 64
64 / 232En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-1, Art. L111-8-3-2, Art. L441 IV. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation. V.- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-64