Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre V : Simplifier l'acte de construire
Art. 68
68 / 232En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L231-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L112-20, Sct. Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques , Art. L112-21, Sct. Sous-section 2 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, Art. L112-22, Art. L112-18, Art. L112-23, Art. L112-19, Art. L112-24, Art. L112-25
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-68