Titre Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL›Chapitre Chapitre Ier : Restructuration du secteur
Art. 84
84 / 232En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-15, Art. L423-16, Art. L481-8 - Code monétaire et financier Art. L511-6, Art. L511-7 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-18
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-84