Titre Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL›Chapitre Chapitre Ier : Restructuration du secteur
Art. 85
85 / 232En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-85