Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Art. 2
3 / 10En vigueur depuis le 12 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000037790460#art-2