Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
Art. 14
14 / 91En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 - Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 III. - Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-14