Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Art. 35
35 / 91En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilités en 2019 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) ENCOURS LIMITES Agence centrale des organismes de sécurité sociale 38 000 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 900 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier 600 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre 330 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 470 Caisse nationale des industries électriques et gazières 420 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er janvier au 31 juillet 800 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er août au 31 décembre 1 200
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-35