Titre Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
Art. 40
40 / 91En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6122-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-30-3
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-40