Titre Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
Art. 41
41 / 91En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6145-16-1
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-41