Titre Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
Art. 45
45 / 91En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018.]
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-45