Titre Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
Art. 46
46 / 91En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II.-A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116-2, Art. 116 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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