Titre Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre Ier : Lever les obstacles financiers à l'accès aux droits et aux soins
Art. 55
55 / 91En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L169-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-55