Titre Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre II : RENFORCER LA PRÉVENTION
Art. 59
59 / 91En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4161-1, Art. L5125-1-1 A - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-1 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019. Les expérimentations conduites en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prennent fin à la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-59