Titre Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre III : Améliorer les prises en charge
Art. 62
62 / 91En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, Art. L2135-1, Art. L2112-8 - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de désintoxication, Art. L174-17 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 III. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-62