Titre Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre IV : Améliorer les conditions de l'accès aux produits de santé
Art. 67
67 / 91En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1151-1
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-67