Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs
Art. 7
7 / 91En vigueur depuis le 27 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-17, Art. L241-18 - Code rural et de la pêche maritime Art. L741-15 IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires. V. - Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-7