Titre Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
Art. 72
72 / 91En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-12-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L331-8, Art. L623-1 -Code du travail Art. L1225-35 IV.-Le présent article s'applique aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037849478#art-72