Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 83 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037904649#art-unique