Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 13
14 / 269En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. A II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. B.- (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-13