Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Art. 274
265 / 269En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-274