Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000036645438#art-2