Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DÉTENTION D'ARMES
Art. 17
17 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L312-4-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-3-1, Art. L312-4, Art. L312-4-3, Art. L312-5, Art. L312-11, Art. L312-13, Art. L312-16, Art. L314-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036645073#art-17