Art. 20
Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DÉTENTION D'ARMES

Art. 20

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L317-3-1, Art. L317-3-2, Art. L317-4-1, Art. L317-6, Art. L317-10-1
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legi/LEGITEXT000036645073#art-20