Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DÉTENTION D'ARMES
Art. 21
21 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2331-1, Art. L2339-4, Art. L2339-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000036645073#art-21