Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 4 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; 2° L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000036668569#art-1