Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 4 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-36, Art. L4424-36-1 - Code de l'environnement Art. L212-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000036668569#art-5