Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 10 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L831-3, Art. L841-5 III.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036684959#art-12