Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1, Art. L683-2, Art. L684-2, Art. L853-1, Art. L853-2
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