Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ
Art. 27
31 / 34En vigueur depuis le 28 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000036743393#art-27