Art. 7
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE VILLE HÔTE

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Sct. Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques, Art. L330-1
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legi/LEGITEXT000036743393#art-7