Art. 10
10 / 25En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000036758399#art-10