Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000036828111#art-1