LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
LOI · n° 2018-493
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
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Titre Ier : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertésChapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
capo Chapitre II : Dispositions relatives à certaines catégories de donnéesChapitre II : Dispositions relatives à certaines catégories de données
Titre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE
capo Chapitre Ier : Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679Chapitre Ier : Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitementsChapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
capo Chapitre III : Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitantsChapitre III : Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitementsChapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements
capo Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernéesChapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées
capo Chapitre VI : Voies de recoursChapitre VI : Voies de recours
Titre III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL
Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES