Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 36
36 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 804
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Prolegi/LEGITEXT000037086729#art-36