Art. 36
36 / 36En vigueur depuis le 29 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l'intégration d'indicateurs dits « évènementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires et permettant de retranscrire l'exposition de la population à des sources de bruit présentant un caractère évènementiel (pics de bruit). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037112560#art-36