Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines›Sect. Section 1 : Statut et carrière
Art. 12
1 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-16, Art. L4211-1, Art. L4221-6 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L12
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Prolegi/LEGITEXT000037194533#art-12