Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection de militaires aux scrutins locaux
Art. 33
22 / 54En vigueur depuis le 15 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2 -Code de la défense. Art. L4121-3-1 IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000037194533#art-33