Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives aux opérations, à la coopération et à l'entraînement des forces
Art. 40
29 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 689-5, Art. 689-6, Art. 689-14
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Prolegi/LEGITEXT000037194533#art-40