Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions immobilières et financières›Sect. Section 2 : Dispositions domaniales intéressant la défense
Art. 45
34 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 73
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Prolegi/LEGITEXT000037194533#art-45