Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 25 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 450-3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; 2° Les articles L. 450-3-1 et L. 450-3-2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; 3° L'article L. 450-4 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ; 4° L'article L. 450-8 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précitée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L934-5
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Prolegi/LEGITEXT000037241724#art-4