Titre Titre LIMINAIRE DE L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS
Art. 1
1 / 84En vigueur depuis le 6 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000037285910#art-1