Titre Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Art. 35
34 / 84En vigueur depuis le 6 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037285910#art-35