Titre Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT›Chapitre Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes
Art. 74
72 / 84En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L621-5 - Code de la santé publique Art. L1114-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L135-1, Art. L135-8, Art. L862-1 - Code des transports Art. L1512-8 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 Art. 1 bis - Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 - LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 -1, -2, -3, - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 , , , A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 92 - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 Art. 113 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L143-1, Art. L146-1, Art. L14-10-3 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L112-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L142-1, Art. L321-1, Art. L435-1 - Code de l'éducation Art. L452-6 - Code de l'environnement Art. L131-4, Art. L322-11, Art. L341-17 - Code forestier (nouveau) Art. L113-1 - Code du patrimoine Art. L611-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Agence française de développement, Art. L515-13
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