Titre Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Art. 78
76 / 84En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000037285910#art-78