Titre Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Art. 80
78 / 84En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-590 du 26 mai 2011
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Prolegi/LEGITEXT000037285910#art-80