Titre Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Art. 81
79 / 84En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L142-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037285910#art-81