Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 6 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000037285436#art-1