Art. 1
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prescription

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale , -1, Art. 706-47 - Code pénal Art. 434-3
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legi/LEGITEXT000037286909#art-1